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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 115 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra-marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d'information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l'étranger.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que les entités télévisuelles (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) disposent de moyens de productions propres ainsi que des moyens de commercialiser cette production de manière équitable.
Ils souhaitent par ailleurs que la dimension régionale de France 3, créatrice de programmes spécifique, soit respectée. Les rédactions tant nationales, que régionales et locales doivent être maintenues.