AMENDEMENT

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent seuls se prévaloir de la qualité de réalisateur, les réalisateurs titulaires d'une carte d'identité professionnelle, délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « Commission de la carte d'identité professionnelle des réalisateurs », composée paritairement, d'une part, de représentants désignés par les employeurs et, d'autre part, de représentants élus par les réalisateurs.

Le nombre des membres de cette commission, les modalités de leur désignation et de leur élection, les dispositions concernant son fonctionnement ainsi que les conditions administratives dans lesquelles sont délivrées ces cartes sont déterminées par décret. 

Du temps du monopole du service public de l'audiovisuel, les réalisateurs étaient attributaires d'une carte professionnelle conformément aux dispositions de la Convention collective des réalisateurs de télévision de 1972, puis de celle de 1984.

Cette carte professionnelle était de facto sinon de jure, une carte nationale valable pour l'ensemble des diffuseurs et des producteurs travaillant pour ceux-ci.

Depuis la fin du monopole et l'arrivée des diffuseurs privés, une carte professionnelle nationale couvrant l'ensemble de l'audiovisuel, ne peut être instaurée que par voie législative ou réglementaire (selon une jurisprudence du Conseil d'Etat).

Les réalisateurs sont profondément attachés à cette carte professionnelle qui, bien que ne donnant aucune garantie d'emploi, était une reconnaissance de leur aptitude professionnelle et de l'exercice de leur profession.

Il y a lieu de signaler qu'il existe une carte professionnelle de réalisateur de long métrage et de court métrage de l'industrie cinématographique, délivrée par le Centre National du Cinéma (C.N.C.).