Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que le calendrier d'élaboration, d'inscription et de discussion de ce texte au Parlement sont irrecevables. Il s'agit d'un texte de portée démocratique et constitutionnelle qui nécessite notamment son examen par la commission des lois.

Par ailleurs, même dans le cadre des commissions saisies, les délais extrêmement réduits  d'examen du texte adopté par l'Assemblée nationale puis de préparation à la discussion en séance publique ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.