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Direction de la séance |
Projet de loi organique Audiovisuel public - Présidents de sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 144 , 150 , 151) |
N° 1 rect. 6 janvier 2009 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOURZAI, M. LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que la nomination par le Président de la République des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel porte atteinte aux exigences posées par l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.