AMENDEMENT

Après l'article 19, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. -  L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100.000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.

« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »

II. - Le I  s'applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2009.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dès lors que la plupart des successions sont désormais exonérées de droits de mutation, il n'est pas inéquitable de prévoir que les héritiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soient soumis à récupération sur succession.

Cet amendement propose donc une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA, lorsque la succession dépasse 100 000 €.