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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 150 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, BRAYE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 TER |
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Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent » sont insérés les mots : « , à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser la date à partir de laquelle la dotation d'intercommunalité est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement créés sur le territoire de la Polynésie Française.
Cet amendement permet d'appliquer aux ECPI de Polynésie Française les mêmes conditions d'attribution de la dotation d'intercommunalité qu'à ceux de métropole. En effet, l'article L.5211-28 du CGCT précise que l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité est perçue « à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité », ce qui correspond au 1er janvier de l'année suivant la date de création ou transformation de l'EPCI.
Les EPCI de Polynésie Française ne percevant pas de fiscalité, il est dès lors proposé de leur attribuer une dotation d'intercommunalité à compter du 1er janvier suivant la date de leur création.