Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 112 ) |
N° 7 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 72 BIS |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de coordination.