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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 82 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le montant correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.