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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 471 15 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 60 |
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Après le 1° du I de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1 ° bis Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que pour les enfants handicapés, l'accès à la PCH se fait toujours dans le cadre du droit d'option avec l'AEEH.