AMENDEMENT

Après le III de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le b) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 

... - Au 2° de l'article L. 333-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité », sont remplacés par les mots : « , ou l'élément de la prestation de compensation prévu au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ceux-ci sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité » ;

... - A l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et à son complément », sont insérer les mots : « ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ». 

Le premier paragraphe étend l'exonération de cotisation patronale pour la rémunération d'une aide à domicile lorsque celle-ci est employée par des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) aux personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap (PCH), dans les conditions prévues par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le deuxième paragraphe étend à la PCH le non cumul de l'allocation journalière versée aux femmes dispensées de travail avec le complément de l'AEEH. 

Enfin, s'agissant du dernier paragraphe, un avantage de retraite est aujourd'hui prévu pour les parents ayant élevé un enfant handicapé, sous la forme d'une majoration de durée d'assurance pouvant aller jusqu'à 8 trimestres. L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de cette majoration aux assurés ouvrant droit à l'AEEH et à son complément. Ce paragraphe étend le bénéfice de cette majoration aux assurés qui auront fait le choix de cumuler l'AEEH de base avec la PCH.