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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 434 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC ARTICLE 28 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
L'appréciation du respect du tact et de la mesure est de la compétence de l'Ordre des médecins et n'a pas à figurer dans le champ de compétence de la procédure des pénalités financières qui, elle, est destinée à la prise en charge indue.