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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 411 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53 |
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Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5224-4 du code du travail, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Travailleurs âgés de cinquante-cinq ans et plus
« Art. L. ... - Tout employeur emploie, dans la proportion de 8 % de l'effectif total de ses salariés, des personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus.
« Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.
« Toute entreprise qui occupe deux cent cinquante salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.
« L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation instituée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'il ne remplit pas cette obligation, l'employeur verse une contribution annuelle au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer. Le montant de cette contribution est fixé à six cents fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. »
Objet
La faiblesse persistante du taux d'emploi des salariés de cinquante-cinq ans ou plus et le recours, qui reste élevé, aux cessations précoces d'activité dans les grandes entreprises, conduisent à proposer la création d'un système inspiré par celui en vigueur pour l'emploi des travailleurs handicapés.
Il consiste à instituer, dans les entreprises de taille significative, celles qui utilisent le plus les départs anticipés de personnel, un taux minimum pour l'emploi de salariés âgés de cinquante-cinq ou plus.
A défaut, l'employeur sera tenu de verser une pénalité identique à celle prévue pour les personnes handicapées : 600 fois le Smic horaire, soit environ 5 000 euros par employé manquant.
Le taux proposé ici est de 8 %. Il apparaît, au demeurant, modeste dans la mesure où les personnes âgées de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans représentent déjà en moyenne 7 % de la population active occupée. Ce chiffre devrait être supérieur à 10 % pour atteindre le même niveau qu'en Suède, qui fait figure de référence en Europe.