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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 345 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet article ajoute la notion de d'affection grave caractérisée à l'article L 322-3 du code de la sécurité sociale sans définir cette notion. Cela pourrait avoir des conséquences restrictives à l'encontre des bénéficiaires, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.