|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 295 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
En proposant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent protéger les salariés en leur garantissant le bénéfice d'un congé réparateur qui ne peut par nature se compenser en espèce.