|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 287 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BILLOUT et FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à retarder le départ à la retraite des Personnels Navigants et Commerciaux des sociétés aériennes sans concertation avec les organisations syndicales alors même qu'une réforme de la caisse complémentaire de retraite est déjà en cours.
Les auteurs de cet amendement entendent demander le retrait de cette disposition pour permettre le dialogue social.