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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 273 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
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Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, après les mots : « accord valable pour une durée de trois ans », sont insérés les mots : « éventuellement renouvelable par tacite reconduction ».
Objet
La loi ne prévoit ni n'exclut expressément la faculté de reconduire par tacite reconduction un accord d'intéressement dont elle limite la durée à trois ans. Or l'expérience montre que les accords conclus comportent parfois des clauses de reconduction tacite.
Il convient de leur donner une base légale. Tel est l'objet de cet amendement.