AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L.322-3. »

Il est nécessaire d'inclure dans le dispositif d'exonération des franchises médicales les personnes souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (dite « affections de longues durées »).

Leur état de santé précarise le plus souvent leur situation sociale, professionnelle et financière au point que 13,5% des personnes en ALD n'ont pas d'assureur complémentaire. Les revenus de ces personnes chutent  progressivement et inéluctablement au fur et à mesure que la maladie évolue. Aussi, il n'est pas concevable d'exiger de ces personnes le paiement des franchises qui augmenterait cette inégalité de santé de manière inacceptable.