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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 263 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECLERC et DÉRIOT ARTICLE 39 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
Objet
Un regroupement d'officines demande, de la part des pharmaciens qui le réalisent, un investissement important, qui les oblige généralement à souscrire un emprunt. Cet emprunt est habituellement remboursé sur une durée de dix ans. La prise en compte temporaire de la licence libérée, destinée à sécuriser l'opération, doit donc avoir la même durée, faute de quoi les regroupements souhaités pour optimiser la desserte pharmaceutique ne pourront avoir lieu.