AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. Paul BLANC, GOURNAC et FOUCHÉ, Mmes SITTLER, HENNERON, HERMANGE et PROCACCIA et M. DOUBLET

ARTICLE 35

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :

et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret

Objet

Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicament, les médicaments remboursables à prix très bas (mois de 2,50 euros) afin de ne pas entrainer l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés, ce qui viendrait augmenter les coûts pour l'assurance maladie et amoindrir le rendement attendu de la franchise.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.