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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 242 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 31 |
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Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient.
Objet
L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels de santé qui prévoit plusieurs dérogations notamment sur les dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation des assurés, ne se fassent pas au détriment des droits des assurés en termes de remboursements ou du bénéfice du tiers payant.