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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 237 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 28 |
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Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 22° L'obligation faite à tous les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels, de recevoir sans entraves les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de respecter à leur égard les honoraires conventionnels. »
Objet
D'après une enquête de Médecins du Monde, 10 % des médecins refuseraient de recevoir des bénéficiaires de la CMU. Didier Sicard, président Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé (CCNE) avait souligné que ce comportement, certes minoritaire, viole le serment d'Hippocrate et... le principe d'égal accès aux soins.