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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 236 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin traitant.
Alors que de plus en plus de spécialistes sont en secteur 2, ces dépassements d'honoraires qui touchent avant tout les patients avec de faibles revenus, sont injustifiables.