|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 229 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 E |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents : il prévoit une exception à la contribution salariale de 11 % telle que prévue par le premier alinéa de l'article L. 137-14 au profit des petites et moyennes entreprises (PME) dites de croissance en raison de leur dynamisme et leur essor économique important.