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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 224 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 E |
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Après les mots :
sur l'application des normes comptables internationales
supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de décision d'attribution. Cette assiette est trop limitée ce qui réduit considérablement la portée d'une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cette limitation, c'est l'objet de cet amendement.