AMENDEMENT

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut habiliter les agents de conseil général, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de la gestion de la prise en charge du handicap, pour le paiement des prestations prévues aux articles L.245-1 et suivants, des transports scolaires ou des prises en charge de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de sa compétence, à accéder à son système d'information mis en œuvre pour le traitement des données prévu à l'alinéa précédent, à l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R. 146-39. »

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 « relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». qui a confié à la Maison départementale des personnes handicapées, pour l'exercice de ses missions, la mise en place un système d'information.

Cette même loi prévoit que le département assume la liquidation, le contrôle d'effectivité de la prestation et différentes autres missions qui le lient nécessairement à la MDPH. A ce titre, il est indispensable qu'il puisse avoir accès à son système d'information et aux données dont elle dispose, tout en préservant la confidentialité des données à caractère médical, par souci de cohérence et de mutualisation de leurs outils.

Cette disposition permettrait de sécuriser le traitement des données tout au long de la procédure d'instruction des demandes jusqu'à leur paiement et même au-delà dans le suivi ; au bénéfice direct des personnes handicapées.