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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 194 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 39 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots :
cinq ans
sont remplacés par les mots :
dix ans
Objet
L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.