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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 174 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, CAMPION, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 70 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'exposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équité entre assurés contributifs et bénéficiaires à titre gratuit, et l'objectif d'améliorer l'efficience de l'AME par un meilleur contrôle de l'ouverture et du renouvellement du droit.
Les sénateurs socialistes ne contestent pas l'amélioration nécessaire des moyens de contrôle pour réduire les abus, mais elle ne doit en aucun cas se faire au détriment de la santé publique et en particulier de l'accès aux soins des plus démunis. Ils dénoncent le caractère idéologique de cet article, et l'acharnement du Gouvernement à assimiler les personnes malades et pauvres à des fraudeurs.