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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 141 9 novembre 2007 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. BEL, GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007-2008).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux que représente la situation déficitaire de nos régimes de sécurité sociale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.