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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 135 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DOMEIZEL, Mmes CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 48 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise en œuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies de l'information.
Objet
Malgré les promesses faites par différents ministres, à commencer par le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy, qui avait annoncé devant la représentation nationale que le DMP serait prêt en janvier 2007, force est de constater que tel n'est pas le cas.
Le DMP devait être la clé de voûte de l'objectif de coordination des soins qui figurait dans la loi du 13 août 2004. Devant le disfonctionnement chronique du GIP- DMP créé pour la mise en œuvre du DMP, il paraît préférable de ne plus attribuer de crédit tant que des décisions publiques n'ont pas fait suite aux conclusions du rapport précité.