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Direction de la séance

Projet de loi

Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 62 , 69 )

N° 9

10 novembre 2007

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le I du présent article, remplacer la référence :

19

par la référence :

20