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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 9 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :
par au moins le cinquième
par les mots :
par au moins le tiers
II.- A la fin de la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :
plus de quatre motions de défiance
par les mots :
plus de deux motions de défiance