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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 61 10 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour remplacer le second alinéa de l'article 80 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, remplacer les mots :
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi
par les mots :
une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'Etat, saisie
Objet
Ce sous-amendement vient préciser la procédure de constatation d'empêchement définitif du président de la Polynésie française : afin de lever toute ambiguïté sur la nature de cette procédure de constatation, il est institué une commission indépendante composée de trois membres désignés par le vice-président.
Cette commission sera de nature administrative et ses décisions pourront donc être déférées au juge administratif.
Le décret d'application de la loi organique fixera la procédure applicable devant elle.