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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 49 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 15 |
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Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
Objet
La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 145 est incompréhensible. Elle suggère que la loi du pays en matière fiscale pourrait faire l'objet d'un recours dès sa promulgation. Si tel est le cas, il conviendrait alors de prévoir une dérogation à l'article 180 alinéa 1er qui précise qu'aucun recours contre la loi du pays n'est possible, une fois cet acte promulgué. Par ailleurs, cet article pourrait laisser penser qu'il n'est plus nécessaire de publier pour information la loi du pays.
Faute de précisions suffisantes, il est préférable d'en revenir au droit commun des recours contre la loi du pays et en conséquence supprimer l'alinéa 2.