AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Alors que le texte actuel de l'article 131 de la loi statutaire ne limite pas le nombre de séances de questions au gouvernement, la nouvelle disposition proposée en limite le nombre à deux. Or, il faut savoir que le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française consacre déjà une part importante aux questions d'actualité des représentants puisqu'il prévoit une séance de questions lors de chaque séance.

De plus, il est fait observer que dans le cas où la session débuterait vers le 25 du mois, l'obligation de deux séances par mois prévue par le nouvel article 131 ne pourrait pas être respectée.

Enfin, l'obligation de répondre aux questions écrites est déjà prévue par le règlement intérieur de l'assemblée.

L'ensemble du dispositif des questions au gouvernement est donc à ce jour parfaitement développé dans le règlement intérieur de l'assemblée. L'autonomie institutionnelle de la Polynésie française est donc mise à mal par les nouvelles dispositions proposées.