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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 34 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 1ER |
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Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la Polynésie française est élu au scrutin secret par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.
« Il peut également être élu par l'assemblée hors de son sein sur présentation de sa candidature par au moins un quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, chaque représentant ne pouvant présenter qu'un seul candidat. Dans ce cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être éligibles à l'assemblée de la Polynésie française. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut, dans les quarante-huit heures du dépôt des candidatures, saisir le tribunal administratif, qui se prononce dans les quarante-huit heures.
Objet
Rien ne justifie un retour au mode d'élection existant dans les précédentes lois statutaires de 1984 et 1996. Il est demandé que l'article 69 soit maintenu dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sauf à préciser le dernier alinéa pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État du 11 septembre 2007.