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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 33 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 20 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent.
Objet
En raison du caractère exceptionnel de l'abréviation du mandat des candidats à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française ne peuvent respecter les dispositions de l'article 109-III de la loi organique du 27 février 2004 qui précisent que certaines catégories de fonctionnaires ne peuvent être élues membres de l'assemblée s'ils exercent ou ont exercé certaines fonctions depuis moins de six mois.