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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 30 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 18 (Art. L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières) |
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I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
l'organe délibérant
par les mots :
l'assemblée de la Polynésie française
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
doivent être transmises
par les mots :
sont transmises