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Direction de la séance |
Projet de loi Revenus du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 502 (2007-2008) , 43 , 48) |
N° 87 27 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée.
II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation pesant sur l'employeur doit avant tout concerner la conclusion d'un accord salarial. C'est pourquoi le défaut d'accord salarial durant deux années consécutives doit être sanctionnée par la suppression de la réduction de cotisations accordée à l'entreprise.