|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenus du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 502 (2007-2008) , 43 , 48) |
N° 78 27 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Même si cet article ne vise qu'à rétablir des dispositions concernant les entreprises publiques supprimées par erreur lors de la recodification du code du travail, il n'en demeure pas moins que son esprit reste critiquable, puisqu'il met en œuvre le mécanisme d'intéressement dans les entreprises et établissements publics.