AMENDEMENT

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera que sur la fraction substituée sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article L 3312-4 du code du travail prévoit que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles sauf si un  délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord. La jurisprudence est sévère sur ce point estimant que la moindre substitution (ex : suppression d'une prime de moindre importance après la mise en place de l'intéressement), caractérise la substitution et remet en cause l'ensemble des exonérations sociales. Il convient donc de modérer ce principe en ne prévoyant que le redressement sur la fraction substituée, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. On retrouve d'ailleurs ce même principe à l'article L 133- 4- 3 du Code de la sécurité sociale pour les titres restaurant (dispositions votées lors de la loi de modernisation de l'économie).