AMENDEMENT

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« En cas d'absence de concurrence, il peut être fait appel dans les zones de revitalisation rurale à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports dans les conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou des prestations de services à la demande. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Dispositions relatives aux transports routiers non urbains de personnes

L'objet de cet amendement rectifié est de supprimer tout risque d'interprétation : la règle générale est le recours aux transporteurs professionnels  pour assurer la continuité du transport scolaire ; toutefois, le recours au transporteur professionnel ne doit pas entraîner des coûts disproportionnés pour les finances locales en cas d'absence de concurrence lorsqu'un seul transporteur en situation de monopole pratique des prix manifestement abusifs  ; le problème  se pose sur les trajets de distances courtes avec un nombre très faibles d'enfants scolarisés dont le transport pourrait être assuré sous forme de covoiturage par des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports ; en termes de gestion pour les Départements, la régie n'est pas adaptée pour ces transports de courte distance avec un nombre élèves   difficilement  maîtrisable d'une année sur l'autre ; avec cet amendement rectifié, il ne s'agit pas de mettre en cause les professionnels des transports et les exigences de l'appel à la concurrence mais de répondre de manière très circonscrite à la situation qui se pose notamment dans les zones de revitalisation rurales pour lesquelles la rédaction de la législation actuelle prête à confusion et on peut faire confiance aux départements pour apprécier la situation et leur offrir la responsabilité de répondre aux besoins d'un espace rural où la population est dispersée sans pour autant remettre en cause l'existence des entreprises de transports qu'ils soutiennent.