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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 75 31 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 9 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
cour d'appel de Paris
par les mots :
cour d'appel compétente en fonction du lieu d'exploitation concerné par la réclamation ou le domicile du demandeur
Objet
La cour d'appel de Paris est surchargée, les délais risquent de ne pas être respectés.
Cette clause attributive de juridiction ne se justifie pas.