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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 70 31 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND Article 1er (Art. 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
également s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter
par les mots :
limiter le droit pour les entreprises ferroviaires de prendre ou de déposer des voyageurs dans toute gare
Objet
La directive 2007/58 du 23 octobre 2007 du 3eme paquet ferroviaire (qui modifie la directive 91/440) prévoit dans son article 1er 8-3 ter une deuxième faculté de limiter le droit d'accès « dans les cas ou l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public ».
Encore une fois, la directive stipule bien qu'il ne peut être apporté qu'une limite à ce droit d'accès.