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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 4 28 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) |
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I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
la commission
par les mots :
l'autorité
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi, à l'exception de :
- la seconde occurrence dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 ;
- la deuxième occurrence dans le dernier alinéa de l'article 13 ;
- l'occurrence dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 16 ;
- la seconde occurrence dans le premier alinéa du III de l'article 17 ;
- l'occurrence dans le III de l'article 20.
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