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Direction de la séance

Projet de loi

Transports ferroviaires

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

N° 21

28 janvier 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRIGNON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 16

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.