|
Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 17 28 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GRIGNON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 15 |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
autorités administratives
par les mots :
services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire