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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 127 rect. 16 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 8 |
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Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, notamment sur leur volet tarifaire.
Objet
Il est proposé d'élargir les missions de la commission qui devra également émettre un avis sur les accords-cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la loi de 1982, notamment sur leur volet tarifaire.
Concernant ces accords pour lesquels la directive 2001-14 n'exige pas d'avis systématique de l'autorité de régulation, il me semble que cette dernière devrait au moins pouvoir être saisie à la demande des parties. C'est ce que propose cet amendement, pour les accords cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la LOTI.