AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La Commission approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d'infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
La Commission ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi.

La Commission de régulation des activités ferroviaires est tenue par la présente loi, de veiller au bon fonctionnement du service public et de s'assurer de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructures, avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques.

Ces missions sont essentielles au bon fonctionnement du système ferroviaire et devraient permettre de contribuer au développement de la qualité des sillons mis à la disposition des entreprises ferroviaires.

Afin de remplir ces missions, nous proposons qu'à l'instar de la Commission de régulation de l'Energie et de l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes,  qui régulent également des activités de réseaux, la Commission de régulation des activités ferroviaires puisse approuver chaque année le programme d'investissements prévus sur le Réseau Ferré National.

L'approbation du programme d'investissements paraît d'autant plus importante que le gestionnaire du Réseau Ferré National  est en situation de quasi-monopole en France.