SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. de la commission des affaires étrangères

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 3

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Objet

La commission souhaite substituer l'expression "responsables départementaux" à celle de "responsables locaux".

Le gouvernement propose de remplacer le mot « départementaux » par le mot « territoriaux », cela permet en effet, de prendre en compte tant l'autorité du représentant de l'Etat qu'encadre l'article 34 de la loi de 1982, si elle concerne principalement le préfet de département, que le préfet de zone, dès que l'ordre public est en cause dans 2 départements au moins.

De plus, évoquer les responsables territoriaux est, en outre, en adéquation avec l'organisation outre-mer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).