AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Initialement, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie avait été conçu dans l'idée que le transfert du budget de la gendarmerie nationale et le rattachement organique de cette dernière au ministère de l'intérieur seraient coordonnés et entreraient en vigueur, concomitamment, au 1er janvier 2009.

Toutefois, eu égard à un calendrier parlementaire particulièrement contraint et dans la mesure où le budget de la gendarmerie devrait être transféré au ministère de l'intérieur via le projet de loi de finances pour 2009, le rattachement organique pourra être opéré ultérieurement et de manière disjointe.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l'article d'exécution du présent projet de loi, celle-ci pouvant dès lors entrer en vigueur dans les conditions fixées par l'article premier du code civil (les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou, pour leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application, à la date d'entrée en vigueur de ces mesures).